Projet

Loi fédérale Avant-projet

sur la coordination entre la procédure d'asile et la procé- dure d'extradition

du...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 121, al. 1, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du²,

arrête:

I

Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi du 26 juin 1998 sur l'asile'

Art. 37, al. 4 (nouveau)

⁴⁴ L'office statue avec une diligence particulière lorsque le requérant est détenu auxL'office statue a

fins d'extradition.

Art. 41a Coordination avec la procédure d'extradition (nouveau)

Lorsque le requérant fait l'objet d'une demande d'extradition au sens de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale⁴, l'office prend en considération le dossier relatif à la procédure d'extradition pour statuer sur la demande d'asile.

Art. 108a Coordination avec la procédure d'extradition (nouveau)

Lorsque le requérant fait l'objet d'une demande d'extradition au sens de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale⁵, les autorités de recours prennent en considération le dossier relatif à la procédure d'extradition pour statuer sur le recours en matière d'asile.

Art. 109, al. 5 (nouveau)

⁵Le Tribunal administratif fédéral statue avec une diligence particulière lorsque le requérant est détenu aux fins d'extradition.

¹RS101