Rapport explicatif

1 Ordonnance générale sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les impor-

tations agricoles, OIAgr)

1.1.1 Situation initiale

L’OIAgr réglemente l’importation de produits agricoles, dont font partie également l’attribution et l’administration des contingents tarifaires. Lorsqu’il est possible, les processus de ce domaine doivent être simplifiés au moyen d’applications électroniques. C’est à cette fin que l‘application AEV14online via Internet a été mise à la disposition des clients. L’utilisation de l’application doit d’une manière générale être déclarée obligatoire afin que le potentiel d’économie et d’amélioration de cette application E-Government soit entièrement exploité.

Le développement des applications informatiques servant aux déclarations en douane (e-dec) et à l‘attribution et à la gestion des parts de contingent tarifaire relatives à des produits agricoles nécessite aussi des adaptations de la présente ordonnance.

Pour terminer, certaines dispositions doivent être rédigées de manière plus précise afin de prévenir autant que possible toute incertitude au plan de l’exécution.

1.2 Aperçu des principales modifications

• Dans la déclaration en douane, le permis général d'importation (PGI) de l’importateur ou, désormais, du destinataire ou de l’intermédiaire doit être indiqué. Dans le cas des produits contingentés, ce numéro de PGI doit correspondre à celui de la personne ayant droit d’utiliser le contingent.

• Les ententes sur l’utilisation de parts de contingent tarifaire, exprimées en pour-cent, doivent d’une manière générale être comptabilisées, par voie électronique, au moyen de l’accès Internet sécurisé AEV14online déjà existant.

• La réglementation „de la prestation fournie au fur et à mesure en faveur de la production suisse“ sera supprimée vu que le critère d’attribution n’est plus appliqué.

• Si l’attribution est effectuée dans l’ordre d’acceptation des déclarations en douane, la déclaration ne doit pouvoir être présentée qu’à un jour qui ne correspond ni à un jour férié officiel ni à un samedi ou à un dimanche.

1.3 Commentaire des différents articles

Modification d’un terme (ne concerne que le texte allemand)

Modification orthographique de l’expression „Schweizer Grenze“.

Article 1

Al. 4

Le permis général d’importation (PGI) sert à l’évaluation statistique et à l’administration des parts de contingents individuels. Pour l’évaluation, peu importe si l’importateur de la marchandise, le destinataire ou dans certains cas l’intermédiaire dispose d’une part de contingent tarifaire. En ce qui

concerne les évaluations sur la base du numéro de PGI, on peut également renoncer à faire la distinction. Dans l’application informatique de la déclaration en douane, les champs „Importateur“ et „Destinataire“ sont déjà des champs obligatoires et un champ pour l’enregistrement de l‘intermédiaire est également disponible. Rien ne change concernant l’examen de la validité du PGI puisque, comme jusqu’à présent, le numéro du destinataire ou de l’intermédiaire a été accepté lors de la déclaration en douane.