Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'économie DFE

Office fédéral de l'agriculture OFAG

Secteur Importations et exportations

Résultats de la consultation des milieux intéressés concernant les modifications de l’ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr ; RS 916.01)

25 associations ont reçu la documentation pour la consultation. En outre, celle-ci a été publiée sur le site de la Chancellerie fédérale.

10 prises de position nous sont parvenues, dont une provenant d’une organisation qui n’avait pas été contactée. Les organisations de la branche des fruits et légumes ont rendu une prise de position commune.

Les modifications ont été généralement soutenues par les organisations consultées, en particulier celles qui envisagent des allègements administratifs. Les organisations du commerce de fruits et de légumes acceptent d’étendre l’obligation d’utiliser l’accès Internet « AEV14online », mais souhaitent que des dérogations soient possibles. Cette demande a été prise en compte.

Le fait que, lors de l’attribution dans l’ordre de réception des déclarations en douane (système du fur et à mesure appliqué à la frontière), les autorités puissent seulement autoriser le contingent tarifaire ou des quantités partielles un jour ouvrable sur l’ensemble de la Suisse a été généralement apprécié positivement. Cependant, le commerce de fruits et de légumes a exigé que la définition des jours fériés sur le plan fédéral soit réduite. Comme les jours fériés, à

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l’exception du 1 août, sont fixés au niveau cantonal, une telle restriction ne serait pas judicieuse. La proposition a été adaptée après la consultation, de sorte qu’elle ne soit plus valable que pour deux contingents tarifaires qui sont accordés par tranches, lesquelles sont très rapidement entièrement ou presque entiè-

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rement épuisées. Il s’agit du contingent tarifaire de blé panifiable et du contingent tarifaire préférentiel n 104 de plants d’arbres fruitiers, dont les périodes d’autorisation ont fait l’objet d’une nouvelle réglementation dans l’OIELFP (RS 916.121.10). La nouvelle réglementation ne concerne donc pas des contingents tarifaires importants qui n’ont pas été épuisés, ou seulement lentement, durant les dernières années, comme le contingent global de vin ou le contingent tarifaire d’équidés.

Une enquête séparée a été menée au sujet de l’augmentation des contingents tarifaires partiels dans le domaine des œufs. Toutes les personnes interrogées soutiennent les augmentations temporaires pour décembre 2009. La Fondation pour la protection des consommateurs et l’USP souhaitent cependant que l’importation d’œufs provenant d’élevages en batterie soit interdite comme l’année passée. Cette demande a été prise en compte pour le contingent tarifaire partiel des œufs de fabrication, mais pas pour celui des œufs de consommation. Motif : en vertu de l’ordonnance agricole sur la déclaration (OAgrD, RS 916.51), les œufs de consommation importés qui ne proviennent pas de manière vérifiable de l’élevage au sol, en libre parcours ou biologique doivent impérativement être déclarés avec la mention « issus d’un élevage en batteries non admis en Suisse ». Les intérêts des consommateurs sont ainsi suffisamment protégés.

Les détails de la consultation sont indiqués dans le tableau suivant.