Révision partielle de l'ordonnance d'exécution sur l'impôt anticipé (Ordonnance sur l'impôt anticipé; OIA)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 8 avril 2009 · Délai 15 mai 2009 · Administration fédérale des contributions (DFF)
Fedlex · Consultation 2009/7
Il s'agit d'adapter l'ordonnance sur l'impôt anticipé en raison d'une disposition légale qui s'appliquera dès le 1er janvier 2010 (LIA; art. 5, al. 1, let. c).