Loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 12 septembre 2009 · Délai 31 décembre 2009 · Administration fédérale des finances (DFF)
Fedlex · Consultation 2009/78
Les dépôts bancaires doivent être mieux protégés par un nouveau système de garantie à deux niveaux, financé par les banques. Divers éléments de la solution transitoire actuelle - valables jusqu'en 2010 - seront en outre transférés dans le droit permanent.