Rapport sur les résultats
Consultation 2009/78: Loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires · 19 pages
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des finances AFF
Service juridique
Rapport du Département fédéral des finances
sur les résultats de la consultation concernant une loi fédérale sur la garantie des dé-
pôts bancaires
Février 2010