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Consultation 2009/78: Loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires · 16 pages
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Loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires (Loi sur la garantie des dépôts bancaires, LGDB)
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 98 de la Constitution fédérale1,
vu le message du Conseil fédéral du…2,
arrête:
Chapitre 1: Fonds de garantie des dépôts
Section 1: Dispositions générales
Art. 1 But et personnalité juridique
La Confédération crée, afin de garantir les dépôts bancaires et renforcer la confiance dans la place financière suisse, un fonds de droit public indépendant (fonds de garantie des dépôts; FGD) doté de la personnalité juridique et tenant sa propre comptabilité.
Art. 2 Tâches
Les tâches du FGD sont les suivantes:
a. garantir les dépôts effectués auprès de comptoirs suisses qui sont privilégiés en vertu de l’art. 37a, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)3 (dépôts garantis);
b. fournir des prestations destinées au maintien de services bancaires selon l’art. 30 LB.
Section 2: Garantie des dépôts
Art. 3 Déclenchement de la garantie
1 Si la FINMA a ordonné une mesure protectrice selon l’art. 26, al. 1, let e à h, LB4 ou la liquidation selon l’art. 33 LB, elle en fait part au FGD et l’informe du besoin de prestations destinées au remboursement des dépôts garantis.
1RS 101
2FF …