Rapport explicatif

Commentaires relatifs à la modification de l’art. 25b de l’ordonnance sur les médicaments

1 Rappel des faits

La loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh ; RS 812.21) régit le droit des différentes catégories

professionnelles de remettre des médicaments et lie ce droit au suivi d’une formation

adéquate. Conformément à la législation en vigueur, les droguistes sont habilités à remettre, dans toute la Suisse, les médicaments des catégories de remise D et E (voir art. 25, al. 1, let. b, LPTh en corrélation avec les art. 26 et 27 de l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les

médicaments [OMéd ; RS 812.212.21]). Les cantons peuvent accorder aux droguistes

titulaires du diplôme fédéral le droit de remettre tous les médicaments non soumis à

ordonnance (catégories de remise C, D et E) dans la mesure où l’approvisionnement en médicaments de ce genre n’est pas garanti sur l’ensemble du territoire cantonal (voir art. 25, al. 4, LPTh). Le Conseil fédéral a déterminé les conditions auxquelles ce droit est accordé dans l’art. 25b OMéd (ACF du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1^er septembre 2004).

Jusqu’à l’échéance de la réglementation transitoire figurant dans la LPTh, les droguistes de neuf cantons alémaniques avaient le droit de remettre entièrement ou partiellement des médicaments de la catégorie de remise C. Cette réglementation transitoire est échue.

Le 2 octobre 2008, le Conseil des Etats a définitivement transmis la motion n° 07.3290 « Simplifier la réglementation relative à l'automédication » et a ainsi chargé le Conseil fédéral de simplifier cette réglementation. Ce mandat sera concrétisé dans le cadre de la révision ordinaire de la LPTh (2^e étape). Ce faisant, la catégorie de remise C sera supprimée et son contenu réparti entre les catégories B et D. Le droit des droguistes de remettre des

médicaments s’étendra donc à des parties de la catégorie C en vigueur.

Le 9 mars 2009, des représentants des droguistes soleurois ont remis une pétition au Conseil fédéral. Ils souhaitent que les droguistes puissent continuer de remettre des médicaments de la liste C jusqu’à ce que la motion mentionnée ci-dessus soit mise en œuvre.

Tableau des catégories de remise et nombre de préparations

Préparations soumises à ordonnance (Rx) Préparations non soumises à ordonnance (OTC)

Liste A Liste B Liste C Liste D Liste E

1134 3256 préparations 654 1999 préparations 181

préparations 45% préparations 28% préparations 16% 9% 2%

Source : Rapport d’activité Swissmedic 2008

2 Objectif de la modification

Eu égard aux développements politiques décrits, la proposition de modification de l'OMéd vise à garantir aux cantons une plus grande marge de manœuvre lors de l’application de l’art.