Révision partielle de l'ordonnance sur les produits chimiques

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 5 février 2010 · Délai 16 avril 2010 · Office fédéral de la santé publique (DFI)

Fedlex · Consultation 2009/92

Afin d'éviter des entraves techniques au commerce, la révision de l'ordonnance introduit la possibilité de mettre dans le commerce des produits chimiques classés et étiquetés selon le nouveau règlement européen en la matière et introduit les dates d'une utilisation obligatoire de ce nouveau système de classification et d'étiquetage.