Rapport explicatif

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSP

Unité de direction Protection des consommateurs

Février 2010

Texte explicatif concernant la révision partielle de l'ordonnance sur les produits chimiques

1. Introduction

En août 2005, la législation sur les produits chimiques a été largement harmonisée avec le droit européen en la matière. Cette harmonisation se justifiait par la nécessité d'adapter la législation au progrès technique relatif à l'évaluation des dangers et des risques des produits chimiques et également par la volonté d'éviter des entraves techniques au commerce, dues par exemple à des critères différents d'étiquetage et d'emballage. Les dispositions concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des préparations, l'établissement de la fiche de données de sécurité ainsi que les obligations de notifier les nouvelles substances et de communiquer certaines substances existantes et certaines préparations mises sur le marché sont réglées dans l'ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (ordonnance sur les produits chimiques, OChim, RS 813.11).

Depuis août 2005, la législation européenne a considérablement évolué. Il faut citer en particulier l'entrée en vigueur de deux règlements particulièrement importants:

a) le règlement (CE) n^o1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006

concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH).

b) le règlement (CE) n^o1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008

relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement (CE) n° 1272/2008).

Remarque: Le règlement (CE) n° 1272/2008 étant communément désigné par règlement CLP (ou CLP-Verordnung) dans les textes de la Communauté européenne (CE) [du terme anglais « Classification, Labelling and Packaging »], cette abréviation sera utilisée dans ce texte explicatif. Par contre, comme il ne s'agit pas d'une désignation prévue dans le texte du règlement, ce terme n'est pas utilisé dans l'ordonnance.

Le règlement CLP introduit en particulier:

• Un système harmonisé de classification, d'emballage et d'étiquetage pour les substances dès le 1^erdécembre 2010.

• Un système harmonisé de classification, d'emballage et d'étiquetage pour les mélanges (anciennement désignés par préparations) dès le 1^erjuin 2015.

• Un système harmonisé de classification et d'étiquetage pour certaines substances au niveau européen.