Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division des affaires internationales

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Résultats de la procédure d’audition du 28 août 2009 concernant une convention contre les doubles impositions avec le Qatar

La projet de convention contre les doubles impositions négociée en février et août 2009 entre le Qatar et la Suisse a été soumise dans le cadre d’une procédure d’audition du 28 août 2009 aux cantons et aux milieux économiques concernés par les conventions de double imposition.

Les milieux économiques ayant fait l’objet de la procédure d’audition regroupaient les associations suivantes:

− Economie suisse

− Swissbanking

− Swissholdings, Verband der Industrie- und Dienstleistungskonzerne in der

Schweiz

− Schweizerischer Gewerbeverband

− Schweizerischer Arbeitgeberverband

− Schweizerischer Bauernverband

− Schweizerischer Gewerkschaftsbund

− Kaufmännischer Verband Schweiz

− Travail.Suisse

− Anwaltsverband

− Treuhandkammer

− Treuhand Suisse

− Verein Schweiz. Maschinenindustrieller

− Transit- und Welthandel

− Verein Schweizerischer Unternehmen in Deutschland

− Swiss American Chamber of Commerce

Résultats de la procédure d’audition

Seuls les cantons de Berne, de Soleure, de St-Gall et de Zürich se sont exprimés dans le cadre de la procédure d’audition ouverte le 28 août 2009. La Conférence