Rapport explicatif

Administration fédérale des contributions D.3.KAT.12 - SAX 26.08.2009

Confidentiel – n’est pas destiné à la publication

Rapport

sur la conclusion d’une convention de double imposition entre la Suisse et le Qatar en matière d’impôts sur le revenu __________________________________

1. Situation

Le Qatar est membre de l’Organisation Mondiale du Commerce depuis 1996. Il est

également membre du « Gulf Co-operation Council (GCC) Customs Union », en vigueur depuis 2003 et constituant entre les six membres (Bahrain, Koweït, Oman, Qatar, Arabie Saoudite et les Emirats Arabes Unis) une union douanière à un tarif unifié de 5 % (biens importés estimés à US$ 100 mia. par année). En outre, le Qatar et les autres membres GCC ont signé le 22 juin 2009 avec les Etats de l’AELE, dont la Suisse, un accord de libre-échange ainsi que des accords agricoles bilatéraux.

L’économie du Qatar, au même titre que la plupart des pays du Golfe, est largement

dépendante de l’état des réserves de pétrole. Les avoirs provenant des revenus de pétrole, sous la forme de fonds dits « souverains », sont considérables (Qatar Investment Authority, établissement public chargé d’investir une partie du revenu du pétrole, disposait d’environ US$ 60 mia. en septembre 2008) et le Qatar se montre désireux d’investir à l’étranger,

notamment en Europe. En outre, depuis quelques années, le Qatar, soucieux de se diversifier en se tournant à la fois vers l’industrie et les services, a mis en place une politique de

privatisation de l’économie afin de favoriser l’émergence d’un secteur privé.

La Suisse est liée au Qatar par un accord de promotion et protection des investissements du 12 novembre 2001 (RS 0.975.265.6). Actuellement, la Suisse exporte vers le Qatar des biens et des services pour un montant annuel de 506 millions CHF. Une grande partie de ces exportations concerne le secteur des produits de luxe (bijoux et montres), le secteur chimique, pharmaceutique et celui des machines. S’agissant des investissements directs en Suisse,

Qatar Holding LLC, filiale entièrement détenue par le Qatar Investment Authority, est un des actionnaires du Crédit Suisse pour un montant d’environ CHF 6 mia. et détient 9.9% du droit de vote. Ainsi, les importantes perspectives de croissance et la capacité d’investissement du Qatar vers l’étranger grâce aux avoirs des fonds souverains, confirment d’une part,

l’importance du Qatar comme partenaire économique et commercial et, d’autre part, l’intérêt des investissements réciproques.

Le Qatar a fait savoir a plusieurs reprises son souhait de conclure avec la Suisse une convention contre les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu. Après consultation en 2004 de divers milieux suisses, l’AFC était arrivée à la conclusion qu’un tel accord n’était pas prioritaire vu que les concessions allaient, dans une large mesure, à sens unique (dégrèvement unilatéral de l’impôt anticipé faute de symétrie fiscale due à l’absence de retenue à la source au Qatar).

Toutefois, au vu des investissements du Qatar en Suisse (notamment la prise de participation dans le Crédit Suisse) ainsi que l’importance économique accrue des Pays du