Rapport explicatif

Administration fédérale des contributions D3.A.12 DUS

Confidentiel – n’est pas destiné à la publication

Rapport

sur la conclusion d’un protocole modifiant la convention de double imposition avec la République d’Autriche en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

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1. Situation

La convention du 30 janvier 1974 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.916.31, ci-après CDI-A) a été révisée pour la dernière fois par le protocole du 21 mars 2006.

Après la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 de retirer la réserve de la Suisse concernant l’échange de renseignements selon le Modèle de convention de l’OCDE et la décision similaire du gouvernement autrichien le même jour, la Suisse et l’Autriche ont décidé d’ouvrir des négociations afin de compléter leur convention de double imposition par une disposition correspondante. Conformément à la procédure habituelle en cas de révision des conventions de double imposition, la Suisse a saisi cette occasion pour proposer d’adapter certains points de la convention aux circonstances actuelles, notamment une réduction de 20 à 10 % de la participation qui détermine l’obtention de l’exonération des dividendes, l’exonération des dividendes pour les institutions de prévoyance, une disposition sur la prise en compte fiscale des cotisations pour la prévoyance et le remplacement du renvoi à l’ACF de 1962 contre les abus (RS 672.202) par une réglementation des abus dans la convention. Dans le cadre des négociations, il est apparu qu’en cas d’adoption de ces propositions,

l’Autriche aurait dû exiger la renégociation de la réglementation applicable aux frontaliers respectivement la compensation fiscale convenue lors de la révision de 2006. En pratique, la réglementation révisée entraîne en Autriche une perte de recettes fiscales bien plus élevée que prévue initialement. Une modification des règles applicables aux frontaliers aurait nettement étendu la portée de la révision envisagée et mis en danger une réglementation avantageuse pour la Suisse. Vu que la convention est déjà avantageuse pour la Suisse et que la nécessité d’une révision est relativement faible, la Suisse a décidé de limiter la présente révision à l’article 26 et à la clause d’arbitrage de l’article 25. Les négociations se sont terminées le 15 juillet 2009, après deux rondes de négociations, par l’apposition des paraphes sur le protocole de révision de la convention.

Avant de proposer au Conseil fédéral de signer ce protocole, nous souhaitons donner aux cantons et aux milieux économiques intéressés la possibilité de prendre po-