Révision partielle de l'Ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 14 septembre 2010 · Délai 31 octobre 2010 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2010/18
En raison de la modification de la LAMal du 21 décembre 2007(ch. II/1), la durée de validité de l'OCoR doit être prolongée d'une année. Certains points de l'ordonnance doivent en outre faire l'objet de précisions.