Rapport explicatif
Consultation 2010/18: Révision partielle de l'Ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR) · 5 pages
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Ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR)
Entrée en vigueur des modifications prévue au 1er janvier 2011 Commentaire et teneur des modifications
Berne, le 14 septembre 2010