Projet

Ordonnance générale sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’annexe 4, ch. 1, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles¹ est modifiée conformément au texte ci-joint.

II

La présente modification entre en vigueur le 1^erseptembre 2010.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 916.01