Révision de l'Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance sur les fonds propres)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 14 juillet 2010 · Délai 20 août 2010 · Unité centralisée ou décentralisée de l'administration fédérale
Fedlex · Consultation 2010/78
Les règles sur la couverture par les fonds propres et sur la répartition des risques dans l'Ordonnance sur les fonds propres seront adaptées à des standards internationaux plus sévères.