Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division des affaires internationales



Résultats de la procédure d’audition du 18 mars 2010 concernant la convention du 18 juin 2010 contre les doubles impositions avec la Turquie

Le projet de convention contre les doubles impositions entre la Turquie et la Suisse a été soumis par l’Administration fédérale des contributions le 18 mars 2010, dans le cadre de la procédure d’audition aux cantons et aux milieux économiques concernés par les conventions de double imposition.

Les milieux économiques ayant fait l’objet de la procédure d’audition regroupaient les associations suivantes:

- economiesuisse

- Union suisse des arts et métiers

- Association suisse des banquiers (Swissbanking)

- Union patronale suisse

- Union suisse des paysans

- Union syndicale suisse

- Société suisse des employés de commerce

- Fédération suisse des avocats

- Chambre fiduciaire/ Chambre suisse des experts-comptables, fiduciaires et fiscaux

- FIDUCIAIRE SUISSE

- Swissholdings – Fédération suisse des groupes industriels et de services en Suisse

- Swiss American Chamber of Commerce

- Association suisse des Maisons de Commerce

- Verein Schweiz. Unternehmen in Deutschland

- Société Suisse des constructeurs de machines

- Délégation suisse près l’OCDE

La société Swiss International Airlines était également destinataire de la procédure d’audition.

Résultats de la procédure d’audition

Seuls les cantons de Berne, Appenzell Inner-Rhoden, de Saint-Gall et de Zurich se sont exprimés. Les cantons de Berne, Appenzell Inner-Rhoden, Saint-Gall et Zurich n’avaient pas d’observations à formuler sur le projet de convention.

S’agissant des milieux économiques se sont exprimés les acteurs suivants :