Rapport sur les résultats

Economiesuisse considère favorablement la réduction de l’imposition à la source des dividendes provenant de participations dès 20% et appuie les solutions retenues dans le domaine de l’entraide administrative. En conclusion, elle estime que cette nouvelle convention doit être accueillie de manière positive.

SwissBanking a approuvé dans son ensemble le projet de convention tout en regrettant que le traitement des rendements de participations accordés par la Turquie aux Pays-Bas n’ait été obtenu par la Suisse et que le taux zéro pour les intérêts, dividendes et redevances de licences n’ait été convenu.

Plusieurs associations se félicitent explicitement d’une ratification prochaine de la nouvelle convention.

Les cantons et les milieux économiques qui ne se sont pas manifestés dans le délai imparti sont présumés avoir donné leur aval au projet de convention