Ordonnance réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA, Oém-FINMA)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 27 septembre 2010 · Délai 18 octobre 2010 · Unité centralisée ou décentralisée de l'administration fédérale
Fedlex · Consultation 2010/87
Il s'agit en l'occurrence de dispositions d'exécution de la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA).