Projet

Ordonnance réglant la perception d’émoluments et de taxes par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA, Oém-FINMA

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L’Ordonnance du 15 octobre 2008¹ réglant la perception d’émoluments et de taxes par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

Art. 3, al. 1, let. a, a^bis et a^ter

¹ Dans la mesure du possible, la FINMA impute ses coûts directement aux domaines de surveillance suivants:

a. domaine des grandes banques (art. 15, al. 2, let. a, LFINMA);

a^bisdomaine des autres banques et négociants en valeurs mobilières (art. 15, al. 2, let. a, LFINMA);

a^terdomaine des bourses (art. 15, al. 2, let. a, LFINMA);

Art. 11, al. 3

³ Elle est calculée selon les charges encourues par la FINMA sur l’ensemble de l’année précédant l’année de taxation et les réserves à constituer.

Art. 14, al. 1, 2 et 3

¹ La FINMA perçoit les taxes de surveillance sur la base de ses comptes de l’année précédant l’année de taxation.

²supprimé

³ Elle établit une facture pour chaque assujetti après la clôture de ses comptes annuels.

RS ..........

1 RS 956.122