Modification de l'Ordonnance sur les fonds propres (OFR; volant anticyclique)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 18 novembre 2011 · Délai 16 janvier 2012 · Administration fédérale des finances (DFF)

Fedlex · Consultation 2011/121

Le 17 août 2011 le conseil fédéral a mandaté le Département fédéral des finances d'examiner l'introduction d'un volant anticyclique sur les fonds propres afin de lutter contre l'accumulation cyclique de risques systémiques et de lui soumettre une réglementation y relative.