Projet (Variante 2)
Consultation 2011/121: Modification de l'Ordonnance sur les fonds propres (OFR; volant anticyclique)
Fedlex · Projet · Page 1
Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance sur les fonds propres, OFR)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 29 septembre 2006 sur les fonds propres1 est modifiée comme suit:
Art. 33b Volant anticyclique
1Le volant anticyclique renforce la capacité de résistance du secteur bancaire face aux risques d’une croissance excessive du crédit. Il vise par ailleurs à combattre cette dernière. Ce volant peut se limiter à certaines positions de crédit.
2Sur proposition de la Banque nationale suisse, le Conseil fédéral peut contraindre les banques à conserver en Suisse, sous forme de fonds propres de base durs, un volant anticyclique correspondant, au plus, à 2,5 % des positions pondérées.
3La Banque nationale suisse consulte la FINMA avant de remettre sa proposition et informe dans le même temps le Département fédéral des finances.
4Le volant anticyclique doit être supprimé ou adapté aux nouvelles circonstances si les critères déterminants pour l’ordonner ne sont plus remplis. La procédure repose sur les alinéas 2 et 3.
5L’art. 33a, al. 2, s’applique par analogie au volant anticyclique.
II
Cette modification entre en vigueur le 1erjanvier 2013.