Projet

Code pénal Projet Code pénal militaire (Allongement des délais de prescription)

du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1,

arrête:

I

Les lois fédérales ci-après sont modifiées comme suit:

1. Code pénal2

Art. 97, al. 1, let. c et d (nouvelle)

¹ L’action pénale se prescrit:

c. par dix ans si elle est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire;

d. par sept ans si elle est passible d'une autre peine.

2. Code pénal militaire du 13 juin 19273

Art. 55, al. 1, let. c et d (nouvelle)

¹ L’action pénale se prescrit:

c. par dix ans si elle est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire;

d. par sept ans si elle est passible d'une autre peine.

¹FF 20xx …

2 RS 311.0

3 RS 321.0