Projet

Projet du 31 mai 2011

Ordonnance sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB)

Modification du

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2, let. e et f

Ne sont pas soumis à la disposition prévue à l’al. 1:

e. les abattages contre rémunération; et

f. les veaux sur les marchés publics surveillés;

Art. 16a Quantités non utilisées des parts de contingent tarifaire payées Sur demande écrite et motivée, l’office peut reporter sur la période d’importation suivante de la même année civile des quantités non utilisées de parts de contingent tarifaire d’une catégorie de viande, acquises par voie d’adjudication et payées, lorsque:

a. les quantités à reporter s’élèvent à au moins 500 kg et représentent au plus 5 % des parts de contingent initialement attribuées, et

b. la demande parvient à l’OFAG avant la fin de la période d’importation.

Art. 26, al. 2

²Le mandat de prestations est adjugé conformément à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics².

Art. 35a

Abrogé

1 RS 916.341

2 RS 172.056.1