Modification de la loi fédérale sur les placements collectifs
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 6 juillet 2011 · Délai 7 octobre 2011 · Administration fédérale des finances (DFF)
Fedlex · Consultation 2011/63
Pour protéger les investisseurs et pour maintenir la compétitivité des acteurs du marché financier suisse, la loi fédérale sur les placements collectifs doit être adaptée aux exigences internationales.