Projet

Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1,

arrête:

I

La loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs2 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1, 3 et 4

¹ La présente loi s’applique, quelle que soit leur forme juridique:

a. aux placements collectifs suisses et aux personnes qui les administrent, les gardent ou les distribuent;

b. aux personnes qui administrent ou distribuent des placements collectifs étrangers en Suisse ou à partir de la Suisse;

c. aux placements collectifs étrangers qui sont distribués en Suisse ou à partir de la Suisse à des investisseurs non qualifiés.

³ Les sociétés d’investissements revêtant la forme de la société anonyme suisse ne sont pas non plus soumises à la présente loi si elles sont cotées à une bourse suisse ou qu’elles remplissent les conditions suivantes:

a. seuls des actionnaires au sens de l’art. 10, al. 3, ont le droit d’y participer;

b. leurs actions sont nominatives.

⁴Abrogé

Art. 3 Distribution

Est considérée comme distribution au sens de la présente loi toute proposition et publicité pour des placements collectifs. Ne peut notamment être qualifiée de distribution la publication de prix, de cours et de valeurs d'inventaire par des intermédiaires financiers soumis à une surveillance.

¹FF …

2 RS 951.31