Rapport explicatif
Consultation 2012/119: Modification de l'ordonnance relative à la banque de données sur le trafic des animaux (ordonnance sur la BDTA) · 3 pages
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Ordonnance sur la banque de données sur le trafic des animaux (Ordonnance sur la BDTA) 1.6 Relation avec le droit international
Les modifications ne concernent pas le droit international.
1.7 Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur le 1erjuin 2013.
1.8 Base légale
Les art. 15a, 16 et 53 de la loi du 1erjuillet 1966 sur les épizooties ainsi que les art. 177 et 185 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture constituent les bases légales.