Projet

Ordonnance relative à la banque de données sur le trafic des animaux (Ordonnance sur la BDTA)

Modification du ... 2013 Projet du 26 octobre 2012

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA¹ est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1^bis

^1bisL’exhaustivité et l’exactitude des données de l’historique d’un bovin sont indiquées par le statut de l’historique de l’animal. Si l’historique de l’animal est complet et exempt d’erreurs, il obtient le statut «OK». S’il est incomplet ou incorrect, il est pourvu du statut «incorrect». Le statut «provisoirement OK» s’affiche lors de notifications en suspens en raison du délai de notification ou d’envoi.

Art. 12, al. 1, let. b^bis, 2 et 2^bis

¹Toute personne peut consulter les données la concernant, et:

b^bis. concernant les bovins: le statut de l’historique d’un animal;

²30 consultations au maximum par personne et par jour sont possibles conformément à l’al. 1, let. a, b et d; elles sont gratuites.

^2bisLes consultations visées à l’al. 1, let. b^biset c, sont admises sans restrictions; elles sont gratuites.

Art. 20, al. 6

⁶Il actualise le statut de l’historique de l’animal après chaque notification concernant un bovin.

II

Modification du droit en vigueur

L’ordonnance du 10 novembre 2004 concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux² est modifiée comme suit: