Rapport explicatif

1 Ordonnance relative à la banque de données sur le trafic des animaux (ordonnance

sur la BDTA)

1.1 Situation initiale Projet du 26 octobre 2012

L’ordonnance sur la BDTA régit les droits et les devoirs des différentes personnes et organisations en relation avec la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA). A la section 3 (art. 12 à 18), les autorisations d'accès aux données de la BDTA sont réglementées en détail. La possibilité de réceptionner les données électroniques depuis des appareils portables génère un besoin accru en informations ponctuelles.

Pour les bovins, conformément à l’art. 12, il est possible de consulter l’historique de l’animal, les informations détaillées sur l’animal ou le statut BVD¹ d’un animal (al. 1). Cette opération est gratuite et limitée à 30 consultations par personne et par jour (al. 2). Cette restriction est justifiée par le fait que les consultations à grande échelle peuvent violer les dispositions de la protection des données. C’est pourquoi les consultations nombreuses sont limitées à des organisations d’affiliation prédéfinies en vertu de l’art. 14. Dans ce cas, des émoluments sont prélevés pour les consultations, conformément au ch. 8 de l’annexe de l’ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments liés au trafic des animaux².

La vérification préalable du statut de l’historique et du statut BVD des animaux gagne en importance dans le commerce de bétail, les marchés de bétail, les expositions de bétail et les manifestations similaires. Avant d’acquérir un bovin, l’acheteur potentiel veut s’assurer que ces deux statuts sont irréprochables, et cela pour les raisons suivantes :

• Si l’historique d’un animal est incomplet ou erroné et le statut de l’historique « incorrect »,

la Confédération ne verse pas la contribution à l’élimination de 25 francs lors de l’abattage (cf. art. 2, al. 3, de l’ordonnance du 10 novembre 2004 concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux³). Si l’abattoir ne peut pas obtenir cette contribution à l’élimination, il réclame en général entre 50 et 70 francs au fournisseur de l’animal.

• Si l’absence de BVD n’est pas attestée, l’animal ne peut pas être déplacé. Le transport

d’animaux sous séquestre est punissable.

Il est dans l’intérêt public d’assurer la traçabilité des animaux et la prévention des épizooties. Pour cette raison, la consultation du statut de l’historique et du statut BVD doit être illimitée et gratuite pour toute personne.

1.2 Aperçu des principales modifications

Toute personne peut consulter, se procurer et utiliser le statut de l’historique et le statut BVD gratuitement et sans restriction.

1.3 Commentaire des différents articles

Art. 3

Al. 1^bis– Le statut de l’historique de l’animal a été introduit dans la BDTA en 2003 afin

d’informer les détenteurs d'animaux sur le droit à la contribution à l’élimination lors de

l’abattage. Depuis lors, le statut complète l’historique de l’animal.

Contrairement à l’historique proprement dit, le statut de l’historique de l’animal doit pouvoir être consulté de manière illimitée. Cette distinction suppose une définition claire du statut de

¹Diarrhée virale bovine

²RS 916.404.2

³RS 916.407