Rapport sur les résultats
Consultation 2012/130: Loi sur les professions de la santé, LPSan (titre provisoire) · 107 pages
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Eidgenössisches Departement des Innern EDI
Eidgenössisches Departement für Wirtschaft,
Bildung und Forschung WBF
__________________________________________________________ Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) __________________________________________________________
3003 Berne, août 2014