Rapport sur les résultats

Consultation 2012/130: Loi sur les professions de la santé, LPSan (titre provisoire) · 107 pages

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Eidgenössisches Departement des Innern EDI

Eidgenössisches Departement für Wirtschaft,

Bildung und Forschung WBF

__________________________________________________________ Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) __________________________________________________________

3003 Berne, août 2014