Rapport explicatif
Consultation 2012/130: Loi sur les professions de la santé, LPSan (titre provisoire) · 45 pages
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Avant-projet de loi sur les professions de la santé / Rapport explicatif Avant-projet de loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan)
Rapport explicatif du 13.12.2013