Rapport explicatif

anciens plans d’études et à l’ancien droit, c’est-à-dire selon l’ordonnance du 30 novembre 1998 sur la maturité professionnelle fédérale. A l’al. 2, le délai pour la dernière répétition selon l’ancien droit est prolongé d’un an.

L’al. 3 reste inchangé.

Conformément à l’al. 4, le délai accordé aux cantons pour adapter les prescriptions cantonales s’étend jusqu’à fin 2014.

L’al. 5 donne des précisions quant à l’élaboration, l’actualisation et l’adaptation des plans d’études des filières de formation reconnues. Le délai est là aussi prolongé d’un an, soit jusqu’à fin 2014.

3. Conséquences

La prolongation du délai permettra aux cantons et aux écoles professionnelles de travailler davantage à l’élaboration de plans d’études communs. Ils créeront ainsi la base nécessaire à la préparation et à la validation des examens finaux écrits à l’échelle régionale, conformément à ce qui est prévu à l’art. 21, al. 3, de l’OMPr.

L’OMPr et le PEC-MP redéfinissent l’aptitude à entreprendre des études pour les titulaires d’un certificat de maturité professionnelle, sans pour autant remettre en question la capacité à étudier dans une HES établie par l’ancien droit. D’un point de vue juridique, les adaptations en question ne présentent pas d’inconvénient majeur pour les étudiants. Au contraire, cette nouveauté bien préparée comporte de nombreux avantages.

Les cantons devraient pouvoir profiter de l'année supplémentaire qui leur est accordée pour la mise en œuvre.

Pour la Confédération, cela signifie que la procédure de reconnaissance des nouvelles filières de formation devra être mise en place dès la rentrée 2015 et que la majeure partie des filières de formation pour les titulaires d’un certificat fédéral de capacité (MP 2) devra être reconnue fin 2016. La reconnaissance des filières de formation suivies pendant la formation professionnelle initiale (MP 1, environ 50 % des filières de formation) aura lieu fin 2018 pour les filières s’étalant sur 3 ans, et fin 2019 pour les filières s’étalant sur 4 ans.