Rapport sur les résultats

Bref aperçu

La révision partielle proposée de l’art. 36 (Dispositions transitoires) de l’ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr) relative à la prolongation des délais pour l’adaptation des prescriptions cantonales et des plans d’études des filières de formation reconnues est accueillie favorablement par l’ensemble des milieux consultés.

Selon la modification précitée, les cantons adapteront leurs prescriptions et prépareront leurs plans d’études des filières de formation reconnues d’ici au 31 décembre 2014. Tous les élèves admis dans une filière de formation de la maturité professionnelle à partir de la rentrée 2015/2016 seront formés sur la base du plan d’études cadre pour la maturité professionnelle (PEC MP) du 18 décembre 2012.

Les participants à la procédure d’audition se félicitent de la prolongation des délais, qui leur permet notamment d’élaborer des plans d’études cantonaux, intercantonaux voire même régionaux qui poseront les fondements non seulement de l’enseignement menant à la maturité professionnelle, mais aussi de l’élaboration des examens finaux écrits. La prolongation des délais d’une année pour la mise en œuvre donne en outre à certains cantons l’occasion de revoir et de mettre à jour leurs offres concernant les filières de maturité professionnelle.

1. Contexte

Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) avait ouvert le 8 mars 2013 une procédure d’audition relative à la modification des délais prévus par l’art. 36 de l’ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr). Les offices cantonaux de la formation professionnelle, les associations faîtières de l’économie, les organisations faîtières du monde du travail, les conférences des écoles et des enseignants et d’autres organisations ont été invitées à participer à la procédure d’audition qui a pris fin le 7 mai 2013. 36 prises de position ont été enregistrées au total.

2. Participants à la procédure d’audition

Ont pris position:

23 offices cantonaux de la formation professionnelle: AG, BE, BL, BS, GE, GL, GR, JU, NE, SG, SH, SO, TG, TI, VD, VS, ZH, ZBK (LU, NW, OW, SZ, UR, ZG);

8 associations faîtières de l’économie et organisations faîtières du monde du travail: economiesuisse, Union suisse des arts et métiers (USAM), Centre Patronal, Association suisse des banquiers, Union syndicale suisse (USS), Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse), SAVOIRSOCIAL - Organisation faîtière suisse du monde du travail du domaine social, Conférence suisse des branches de formation et d’examens commerciales (CSBFC).

3 conférences des écoles et des enseignants: Conférence suisse des directrices et directeurs d’écoles professionnelles (CSD), Conférence des directrices et directeurs d’écoles de commerce suisses (CDECS), Association faîtière des enseignants et enseignantes suisses (LCH).

2 autres organisations: edu-suisse, Commission suisse de maturité (CSM).

3. Approbation de la modification

Le rapport sur les résultats de la procédure d’audition porte uniquement sur les avis concernant la modification de l’art. 36 (Dispositions transitoires).

Tous les participants à la consultation approuvent la prolongation du délai jusqu’à la fin 2014 pour l’élaboration des plans d’études des filières de formation reconnues et des prescriptions d’exécution des cantons. La qualité doit prédominer le développement des plans d’études tout comme la volonté d’élaborer des bases cantonales, intercantonales ou régionales pour l’enseignement menant à la maturité professionnelle et la formulation des énoncés des examens finaux écrits. La prolongation du délai permet en outre de réviser les offres de la maturité professionnelle et de les optimiser en fonction des résultats ou des objectifs.