Projet

⁴Il peut se dégager de cette responsabilité s’il prouve qu’il a pris toutes les dispositions requises par les circonstances pour prévenir ces dommages.

⁵Le contrat d’affrètement ou le contrat relatif au billet combiné règle notamment le contrôle de l’accès au moyen de transport et les modalités de la responsabilité du club sportif.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.