Projet

Loi sur le transport de voyageurs (LTV)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...,

arrête:

I

La loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs¹ est modifiée comme suit:

Art. 12, al. 2

Le Conseil fédéral détermine les personnes et les objets qui, pour des motifs

d’hygiène, de santé, de sécurité ou d’ordre public, peuvent être exclus du transport ou n’y être admis qu’à certaines conditions

Art. 12a Transport de supporters à des manifestations sportives

¹Une entreprise peut refuser de transporter par les moyens de transport prévus à l’horaire les supporters d’un club sportif qui se rendent à une manifestation sportive :

a. si elle a proposé au club sportif, suffisamment tôt avant la manifestation, de conclure un contrat d’affrètement en vue du transport de ses supporters par un véhicule affrété, ou

b. si elle a offert aux supporters, suffisamment tôt avant la manifestation, de les transporter par un moyen de transport non prévu à l’horaire sur présentation du billet d’entrée ou d’un titre de transport combiné avec le billet d’entrée (billet combiné) ; l’entreprise est tenue de conclure un contrat sur le billet combiné avec le club sportif .

²Le prix du transport ne doit pas dépasser le tarif d’un transport effectué par les moyens de transport prévus à l’horaire sur le même parcours.

³Le club sportif répond des dommages subis par l’entreprise en raison du transport des supporters par des moyens de transport non prévus à l’horaire.

1 RS 745.1