Ordonnance sur la construction de résidences secondaires

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 29 mai 2012 · Délai 22 juin 2012 · Office fédéral du développement territorial (DETEC)

Fedlex · Consultation 2012/55

L'ordonnance vise à répondre le plus rapidement possible aux questions les plus pressantes qui se posent en lien avec la mise en œuvre de l'initiative populaire «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires!».