Rapport explicatif

Département fédéral de l'environnement,

des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Office fédéral du développement territorial ARE

Explications relatives à la mise en œuvre de l’article 75b Cst et aux dispositions d’exécution proposées dans l’ordonnance du Conseil fédéral

Projet en vue de l’audition-conférence du 18 juin 2012

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