Projet
Consultation 2012/7: 09.503 Iv.pa. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois
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Loi fédérale sur les droits de timbre Avant-Projet
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du .. ... .....1
et l’avis du Conseil fédéral du .. ... ....2,
arrête:
Minorité (Leutenegger Oberholzer, Birrer-Heimo, Fässler Hildegard, Levrat, Marra, Pardini, Schelbert)
Ne pas entrer en matière
I
La loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre3 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 1, let. a
Abrogée
Chapitre premier: Droit de timbre d’émission (art. 5 à 12)
Abrogés
Art. 28, al. 1
1 Si la somme déterminante pour le calcul du droit est exprimée en monnaie étrangère, elle doit être calculée en francs suisses au moment de la naissance de la créance fiscale (art. 15 et 23).
Art. 29, première phrase
Un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur le montant du droit dès que les délais fixés aux art. 20 et 26 sont échus. …
Art. 30, al. 1
1 La créance fiscale se prescrit par cinq ans dès la fin de l’année civile au cours de laquelle elle a pris naissance (art. 15 et 23).
Art. 34, al. 2
2 Le contribuable doit, à l’échéance du droit (art. 20 et 26), remettre à l’Administration fédérale des contributions, sans attendre d’y être invité, le relevé prescrit accompagné des pièces justificatives, et en même temps payer le droit.
Art. 36
Abrogé
Minorité (Leutenegger Oberholzer, de Buman, Fässler Hildegard, Levrat, Marra, Meier-Schatz, Pardini, Schelbert)
Art. 53a (nouveau)
Dans un délai de cinq ans suivant la présente révision de la loi, le Conseil fédéral compense la diminution des recettes provoquée par la révision de la loi.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.
1FF 2012 .........
2FF 2012 .........