Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Etat-major Législation, 25 mai 2012

Rapport sur les résultats de la consultation

relative à l’initiative parlementaire 09.503

Supprimer les droits de timbre par étapes et

créer des emplois

Phase 1: suppression du droit de timbre d’émission

sur le capital propre