Modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 19 décembre 2012 · Délai 21 avril 2013 · Office fédéral des routes (DETEC)
Fedlex · Consultation 2012/90
La réfection indispensable du tunnel routier du Gothard, qui interviendra dans une dizaine d'années, appelle l'adjonction d'un nouvel article 3<i>a</i> (Tunnel routier du Gothard) à l'actuelle loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine et l'adaptation de cette dernière à la Constitution fédérale.