Projet

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⁴ Seules les mesures qui respectent l’environnement, sont économiques et tiennent compte de l’évolution technologique bénéficient de ce financement. Les montants sont versés aux cantons en fonction de leurs dépenses et s’élèvent:

b. pour le financement visé à l’al. 3, let. b:

1. à 40 % des coûts imputables lorsque plus aucun déchet n’a été déposé sur le site après le 1^er février 1996,

2. à 30 % des coûts imputables lorsque des déchets ont encore été déposés sur le site après le 1^er février 1996, mais au plus tard jusqu’au 31 janvier 2001;

c. pour le financement visé à l’al. 3, let. c:

1. à un forfait de 8000 francs par cible dans le cas d’installations de tir à 300 m,

2. à 40 % des coûts imputables dans le cas des autres installations de tir;

d. pour le financement visé à l’al. 3, let. d, à 40 % des coûts imputables.

Art. 65a (nouveau) Disposition transitoire concernant la modification du …

Les demandes de financement des coûts engendrés par des mesures déposées en vertu de l’art. 32e, al. 4, let. b, ch. 2, sont appréciées, en dérogation à l’art. 36 LSu, selon le droit en vigueur au moment du dépôt de la demande, si les mesures ont été commencées avant l’entrée en vigueur de cette modification. Les demandes doivent être déposées au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente modification.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.