Projet

Loi fédérale sur la protection de l’environnement Avant-projet (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats du …1

et l’avis du Conseil fédéral du…2,

arrête:

I

La loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement3 est modifiée comme suit:

Art. 32e al. 2, al. 2bis (nouveau), al. 3, let. b, phrase introductive et al. 4, let.

b à d

² Il fixe les taux de taxation, compte tenu notamment des coûts probables ainsi que du type de décharge. Ce taux ne peut dépasser:

a. pour les déchets stockés définitivement en Suisse :

1. dans les décharges contrôlées pour matériaux pas ou peu pollués : 8 fr./t,

2. dans les autres décharges contrôlées : 25 fr./t;

b. pour les déchets stockés définitivement à l’étranger:

1. dans les décharges souterraines: 30 fr./t,

2. dans d’autres décharges: taux identique à celui qui s’appliquerait pour un stockage définitif des déchets dans une décharge contrôlée en Suisse.

^2bis Il peut adapter le montant maximal de la taxation visée à l’al. 2 à l’indice national des prix à la consommation.

³ La Confédération affecte le produit de ces taxes exclusivement au financement des mesures suivantes:

b. l’investigation, la surveillance et l’assainissement des sites pollués sur lesquels plus aucun déchet n’a été déposé après le 1^er février 2001, lorsque:

¹FF 20.. ...

²FF 20.. ...

3 RS 814.01