Rapport sur les résultats

donnance fixe à 20 cigarettes le nombre minimum de cigarettes par emballage, comme dans l’ordonnance en vigueur.

56 organisations économiques⁹⁹ demandent que l’al. 2 soit formulé comme suit : « Les cigarettes sont remises aux consommateurs dans des emballages de 20 cigarettes au minimum. » 43 organisations économiques¹⁰⁰ souhaitent le voir complété par une exception pour les échantillons gratuits remis à des fins de dégustation. BAT voudrait que l’al. 2 soit remplacé par l’art. 19 de l’ordonnance sur le tabac.

Nouvel alinéa : le canton de GE, trois partis (PS, PLR Vaud, jfs) et cinq organisations de la santé (ASN, CIPRET-GE, EBPI, SSAM, SSPZH, UZH) proposent un nouvel alinéa ayant la teneur suivante : « La forme et la taille des paquets de cigarettes sont uniformisés. » De plus, le PS et le CIPRET-GE souhaitent qu’un nouvel alinéa donne au Conseil fédéral la compétence pour déterminer les caractéristiques des emballages de tous les produits du tabac. À titre alternatif, le PLR Vaud propose de donner au Conseil fédéral la compétence de supprimer par voie d’ordonnance les limites fixées.

Remarques sur le chapitre 2, section 3 :

Dans cette section, 37 organisations économiques¹⁰¹ demandent un nouvel article sur les exigences auxquelles doivent satisfaire les produits destinés à être inhalés. Elles sont d’avis qu’étant moins nocifs, ces produits ne doivent pas être soumis aux mêmes exigences que les produits conventionnels et que l’essentiel est d’informer les consommateurs de la différence de risque.

Article 9 Interdiction de certains produits du tabac destinés à un usage oral

Art. 9 Interdiction de certains produits du tabac destinés à un usage oral

La mise sur le marché de produits du tabac présentés sous forme de poudre, de granulat fin ou d’une combinaison de ces formes, notamment de produits présentés en sachets portions, en sachets poreux ou sous toute autre forme, et destinés à un usage oral est interdite, sauf pour les produits destinés à être fumés, inhalés ou mâchés.

Deux cantons (GE, TI), trois partis (EVP, Les Verts, PS), 63 organisations de la santé¹⁰² et deux particuliers (pKW, pTA) saluent l’art. 9.

⁹⁹ALDI, ASKI, ASTAG, AWMP, b-i, BPCH, BSA, CCSA, CH-TH, EV, GKL, GriAG, hs, IAB, IHZ, IMG, JTI, KAEC,

KMO, Kowag, Kowag TS, Landi, Loeb, LSAG, Manor, Margot, MCAG, Moro, MSA, MSSAG, PMPSA, PMSA, PTES, SBC, SBV, SCV, SFF, sgv, SHAG, SKIV, SLS, SMAG, SOTA, SRF, SwiCi, TGV, THAG, TopCC, Valora, VM, VOSA, VSIG, VSV, VZU, Webstar, WiU

¹⁰⁰ASKI, ASTAG, AWMP, b-i, BSA, CCSA, CH-TH, EV, GKL, GriAG, hs, IAB, IHZ, IMG, JT, JTI, KAEC, KMO,

LSAG, Margot, MCAG, Moro, MSA, PMPSA, PMSA, PTES, SBC, SBV, SCV, SFF, sgv, SKIV, SLS, SOTA, SwiCi, TGV, Valora, VM, VOSA, VSIG, VZU, Webstar, WiU

¹⁰¹ASKI, ASTAG, AWMP, b-i, BSA, CCSA, CH-TH, EV, GKL, GriAG, hs, IAB, IHZ, IMG, KAEC, KMO, LSAG, Mar-

got, MCAG, Moro, MSA, PTES, SBC, SBV, SCV, sgv, SFF, SKIV, SLS, TGV, Valora, VM, VOSA, VSIG, VZU, Webstar, WiU

¹⁰²ACSI, AFD, ags, ASN, AT, AVS, BeGe, BK CH, CFCH, CIPRET-FR, CIPRET-GE, CIPRET-VD, CIPRET-VS,

CVS, EBPI UZH, FMH, FMH, FS, FSP, FTGS, GELIKO, GFCH, HQS, JMS, KHM, KLFR, KLS, KLZ, KSSP, LLAG, LLBB, LLBE, LLFR, LLG, LLGL, LLLZ, LLNE, LLS, LLSG, LLSO, LLTG, LPV, MFE, PHS, SCJ, SDH, SGAM, SGED, SGIM, SGP, SGPP, SHS, SKS, SPZ, SS, SSE, SSPZH, STILL, SwiO, SwissLung, VLZ, ZRF, ZüFAM

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