Rapport sur les résultats
Consultation 2013/107: Loi fédérale sur les produits du tabac · 72 pages
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Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Protection des consommateurs
Rapport sur les résultats de la
procédure de consultation relative à la
loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab)
le 5 juin 2015
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