Révision partielle de la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 16 mai 2014 · Délai 19 septembre 2014 · Office fédéral de météorologie et de climatologie (DFI)
Fedlex · Consultation 2013/112
La révision a pour but de créer les bases légales nécessaires au libre accès aux données météorologiques (principe de l'open government data).