Projet

Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét)

Modification du .....

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du .....................1

arrête :

I

La loi fédérale du 18 juin 19992 sur la météorologie et la climatologie2 est modifiée comme suit :

Préambule

vu les art. 64, 74, 76, al. 2 et 3, 87, 118, al. 2, let. c, et 173, al. 2, de la Constitution3,

Art. 3, al. 3

Abrogé

Art. 3a Prestations de base gratuites et prestations de base rémunérées

¹L’office rend accessibles à titre gratuit les données recueillies, en particulier les mesures et les observations, ainsi que les informations d’intérêt général telles que les prévisions météorologiques, les bases relatives à l’évolution du climat et les avis de danger. L’accès gratuit aux données et informations s’effectue par média électronique.

² Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d’émoluments pour les prestations de base autres que la livraison des données et informations visées à l’al. 1. La perception d’émoluments est régie par l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration4.

¹FF

2 RS 429.1

³RS 101

4 RS 172.010