Projet

Loi fédérale Avant-projet sur l’extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel (Modification de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du [date de la décision de la commission]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

Minorité (Leutenegger Oberholzer, Birrer-Heimo, Jans, Maire, Marra, Pardini, Schelbert)

Ne pas entrer en matière

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs3

Art. 148, titre, al. 1, let. l, et al. 1^bisCrimes et délits

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:

l. révèle à d’autres personnes un secret qui lui a été confié en violation de la let. k ou exploite ce secret à son profit ou au profit d’un tiers.

^1bisEst puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l’al. 1, let. k et l.

¹FF 2013 ...

²FF 2013 ...

3 RS 951.31