Projet

Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L'ordonnance 2 du 10 mai 2000¹ relative à la loi sur le travail est modifiée comme suit:

Art. 25, al. 3 et 4

³Pendant toute l'année, sont applicables aux centres commerciaux répondant aux besoins du tourisme international l'art. 4, al. 2, pour tout le dimanche, ainsi que l'art. 12, al. 1.

⁴Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) détermine quels sont les centres commerciaux concernés, à la demande du canton. Les critères suivants doivent être remplis:

a. L'offre de marchandises des centres commerciaux cible le tourisme international et comprend principalement des articles de luxe.

b. Le chiffre d'affaires des centres commerciaux et de la majorité des commerces qui s'y trouvent provient principalement de la clientèle internationale.

c. Les centres commerciaux se situent en région touristique au sens de l'al. 2 ou à une distance de dix kilomètres au maximum de la frontière suisse.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le ...

… Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération: Ueli Maurer

La chancelière de la Confédération: Corina Casanova

1 RS 822.112