Rapport explicatif

Département fédéral de l'économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

Direction du travail

Novembre 2013

Rapport explicatif

Modification de l'art. 25 de l'ordonnance 2

relative à la loi sur le travail (OLT 2)

1 Contexte

D'après l'art. 25 de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2), les entreprises situées en région touristique et répondant aux besoins spécifiques des touristes peuvent occuper des travailleurs le dimanche pendant la saison touristique sans autorisation des autorités. Ledit article prévoit en outre d'autres dérogations aux prescriptions légales sur la durée du travail et du repos. Les entreprises situées en région touristique sont, conformément à la définition de l'art. 25, al. 2, OLT 2, les entreprises situées dans des stations proposant cures, sports, excursions ou séjours de repos, pour lesquelles le tourisme joue un rôle prépondérant. Le tourisme d'achat n'entre pas dans le cadre de la réglementation actuelle de l'art. 25, al. 2, OLT 2.

La motion Abate¹ transmise par les Chambres charge le Conseil fédéral de modifier l'art. 25 OLT 2 pour qu'il corresponde mieux aux besoins d'un secteur touristique moderne, en impliquant les partenaires sociaux. La modification doit être ciblée et circonscrite afin de ne pas porter atteinte à la protection des travailleurs.

2 Arrière-plan juridique et mise en oeuvre

L'art. 27 de la loi sur le travail (LTr) précise qu'il est possible de déroger à certaines dispositions de la loi si la situation particulière des entreprises ou travailleurs concernés le rend nécessaire. L'al. 2, let. c, octroie au Conseil fédéral la compétence d'édicter par voie d'ordonnance des dispositions spéciales pour les entreprises qui satisfont aux besoins du tourisme. La liste figurant à l'al. 2 n'est pas exhaustive. Le Conseil fédéral peut donc prendre en compte de nouveaux besoins dans l'OLT 2 mais ces derniers doivent rester dans le cadre de